Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente

En vigueur au 01.01.2019

Préambule

L’entreprise individuelle en régime micro-entrepreneur À ma façon commercialise les articles À ma façon sur sa boutique en ligne amafacon.eu et sur les marchés artisanaux. Les jours de présence sur les marchés, l’achat en ligne est désactivé, mais les Produits restent visibles. Ses articles sont entièrement réalisés dans son atelier alsacien, en France. Le site amafacon.eu est édité par À ma façon, dont le siège social est situé

Céline Diaz EI – À ma façon

7A Route d'Ittenheim

67204 Achenheim – France.

Son numéro Siret est le 843739574 00013 et l’entreprise n’applique pas de TVA (Article 293B du CGI).

Tel : +33 (0) 6 33 17 42 72

email : contact@amafacon.eu

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des articles À ma façon. Les ventes sont conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client ») majeurs, et ayant la pleine capacité juridique de contracter, désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») sur le site amafacon.eu (ci-après dénommé le « Site »).

Les ventes sont donc destinées à un usage strictement personnel.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentés sur le Site ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Une attention particulière est portée à la réalisation des photographies, cependant les photographies des Produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les produits présentés sur le Site sont présentés à la vente pour les pays suivants : France, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Portugal, Royaume Uni, Suisse et Québec (Canada).

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 – Prix

Les prix de vente, conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation sont indiqués pour chacun des articles, en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport, facturés en supplément, et mentionnés avant la validation de la commande. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. À ma façon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande. En transmettant le formulaire de commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de les accepter sans réserve. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison et de paiement. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé en Euros, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire via PayPal (Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard, American Express et E-carte bleue), qui utilise un protocole sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Pour tout renseignement : www.paypal.fr

• ou paiement par chèque à l’ordre de À ma façon envoyé à l’adresse postale indiquée dans le préambule des présentes CGV. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Clients lors de la passation de la commande).

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

À ma façon se réserve le droit d'annuler la commande 10 jours après qu'elle ait été passée en cas de non réception du paiement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le Client garantit À ma façon qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Article 5 – Livraisons

Pour des raisons de gestion de stock, le Site sera ponctuellement fermé. En dehors des périodes de fermeture, les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans les pays suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Portugal, Royaume Uni, Suisse et Québec (Canada).

Le délais prévu de la livraison des articles est précisée lors de la confirmation de commande. A défaut et en tout état de cause, elle ne saurait dépasser un délai maximal de 30 jours à compter de la validation de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Les adresses de livraison erronées sont de la responsabilité du Client et peuvent donner lieu à des frais supplémentaires (par exemple le coût du renvoi des marchandises, incombant au Client). En cas d'erreurs dans l'adresse du destinataire, le Vendeur ne peut nullement être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les produits commandés.

Lors de la livraison, le Client doit vérifier la conformité et l’état de sa commande en présence du transporteur. Il émet, le cas échéant, toutes réserves utiles concernant les défauts apparents (notamment article manquant, colis endommagé…).

Il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail (contact@amafacon.eu), accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation de pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Article 6 – Transferts de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelque soit la date de livraison desdits Produits.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision, pendant quatorze (14) jours, à compter de la réception de l’article commandé, la date figurant sur le reçu du transporteur faisant foi.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint , exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’adresser avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours à l’attention de Céline DIAZ – À ma façon _ 7A Route d’Ittenheim_ 67204 Achenheim ou mail contact@amafacon.eu.

L’exercice de ce droit de rétractation oblige le Client, après avoir notifié sa rétractation, à réexpédier les articles à l’adresse ci-dessus, dans les meilleurs délais, et quoi qu’il en soit au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de transmission de sa demande de rétractation. 

Dans tous les cas il supporte seul, et à titre définitif, les frais de réexpédition du colis. 

Les articles doivent être restitués dans leur état d’origine et complet (y compris le colis et éventuelles protections pour le transport, les documents, si présents, ainsi que tous les accessoires) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

À ma façon se réserve le droit de refuser le retour des articles semblant avoir été endommagés, détériorés, tâchés ou présentant un état laissant à penser sans aucun doute qu’ils ont été utilisés à des fins autres que celles de vérification de la part du Client strictement nécessaires afin de s’assurer de la nature et des caractéristiques des articles achetés.

Le droit de rétractation pourra s’exercer sur tout ou partie des articles achetés.

Dès réception des articles retournés, À ma façon procédera à leur vérification afin de s’assurer qu’ils respectent les conditions énoncées au présent article. En cas de défaut constaté lors de cette vérification, À ma façon informe par e-mail le Client que le retour des articles n’a pas été accepté. Les articles seront alors retournés au Client à ses propres frais, dans le même état qu’au moment de leur renvoi à À ma façon.

Le remboursement sera effectué dans un délais de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 8 - Responsabilité du vendeur – garanties

La responsabilité de À ma façon ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la commande.

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

- dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage, (...) lorsque celui-ci à été réalisé sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1°s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentés à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2°ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien . »

Article 1641 du Code civil

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1^er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délais de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursé sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectuées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou par chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;

• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 9 – Données personnelles

Le Client est informé que À ma façon collecte ses données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’une commande en ligne ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont récoltées sur le Site sont les suivantes :

Pour les commandes de produits :

Civilité, Noms, Prénoms, adresse postale et adresse e-mail.

Pour les paiements :

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel. Les données à caractères personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.

Les catégories de co-contractants sont :

• Les prestataires de transport

• Les prestataires établissements de paiements

9.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.4 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillie pendant un délai de 5 ans , couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.5 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site amafacon.eu disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

en se connectant à leurs comptes, sur l’onglet Informations personnelles.

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à contact@amafacon.eu

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail dont les coordonnées sont indiquées en préambule des présentes CGV.

Article 10 – Propriété intellectuelle

À ma façon garantit l’authenticité de tous les produits achetés sur le Site qui est son unique site de vente en ligne. À ma façon ne saurait donc s’engager sur l’authenticité des produits vendus sur d’autres sites de e-commerce, quels qu’ils soient.

Le contenu du site amafacon.eu est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Doit applicable – langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la vente en ligne (commande, livraison…), une solution amiable devra être préalablement recherchée. Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué dans le préambule des présentes CGV. À ma façon a à cœur d’apporter le meilleur service possible.

Tout litige relatif au Site et en particulier tout litige survenant à l’occasion de la commande et/ou de la livraison de la commande en ligne relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux français.

Pour la résolution amiable des litiges transfrontières, le Client peut saisir le Centre Européen des Consommateurs ou se rendre sur le portail https://ec.europa.eu/odr.

Annexe 1

Formulaire de rétractation

Date :

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur amafacon.eu sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Diaz Céline

7A Route d'Ittenheim

67204 Achenheim

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien (description) :

Commande du (indiquer la date) :

Numéro de la commande :

Nom du client :

Adresse du client :

signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)